DROIT DE L’URBANISMEComment contester une décision relative à un permis de construire
Droit de l’Urbanisme : Comment contester une décision relative à un permis de construire ? Qui peut contester ? Pour contester une décision relative à un permis de construire il faut justifier d’un intérêt à agir. L’intérêt à agir va généralement coïncider avec la violation d’un droit. Un tiers à un permis de construire peut attaquer une...