Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire.
L’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration (collectivités locales, Etat, services publics…) dont la juridiction suprême est le Conseil d’Etat.
La compétence de l’ordre judiciaire couvre les litiges en matière civile et en matière pénale, à savoir les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les infractions au code pénal. La juridiction suprême de cet ordre est la Cour de cassation.
La compétence d’une juridiction, également appelé « le ressort », désigne :
- l’étendue de la compétence géographique d’une juridiction ou compétence territoriale
- le type de contentieux qu’elle peut être amenée à juger
- les montants à l’intérieur desquelles, elle peut statuer
- les sommes au-delà desquelles les jugements qu’elle prononce sont susceptibles d’appel.
Le tribunal civil permet d’obtenir réparation d’un préjudice subi et le tribunal pénal permet en plus d’obtenir la condamnation du coupable.
Les juridictions de l’Ordre judiciaire sont composées des juridictions civiles et des juridictions pénales.
Ces juridictions elles-mêmes sont composées de deux degrés, permettant une fois le jugement de première instance prononcé, de faire rejuger l’affaire par une juridiction de degré supérieur.
LES JURIDICTIONS CIVILES
Juridictions de proximité – Juge de proximité :
Le juge de proximité, en matière civile, est compétent pour trancher les litiges civils de la vie quotidienne portant sur des sommes inférieures à 4 000 euros, tels que par exemple les litiges relatifs à l’action de restitution de dépôt de garantie inférieur à 4000 euros dans le cadre d’un bail d’habitation, les conflits de voisinage…
Tribunal d’instance (TI) :
Le Tribunal d’Instance connaît de toutes les actions personnelles ou mobilières, de nature civile, d’une valeur supérieure à 4 000 euros et inférieure ou égale à 10 000 euros (article L.221-4 du code de l’organisation judiciaire).
La liste exhaustive des domaines de compétence du Tribunal d’Instance figure aux articles R 221-3 et suivants du Code de l’Organisation Judiciaire.
Tribunal de Grande Instance (TGI) :
Doivent être portées devant le TGI les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros et qui ne relèvent pas d’autres juridictions particulières.
Le TGI peut donc trancher différents types d’affaires dont notamment les affaires concernant le droit de propriété, la famille, les successions, ainsi que toute affaire civile dont le montant est indéterminé.
Conseil des prud’hommes (CPH)
Le CPH est compétent pour trancher les litiges relatifs au contrat de travail. Les conflits entre salariés et employeurs sont donc portés devant cette juridiction (licenciement, paie, harcèlement…).
Tribunal de Commerce (TC) :
Le tribunal de commerce dispose également d’une compétence qui lui a été spécialement attribuée par la loi. Il connaît des litiges entre commerçants ou sociétés commerciales, ou relatives aux actes de commerce (ex. lettres de change) et défaillance des entreprises commerciales ou artisanales.
LES JURIDICTIONS PENALES
Juge de proximité :
Le juge de proximité est compétent, dans le domaine pénal, pour juger les contraventions des 4 premières classes.
Tribunal de police
La compétence du tribunal de police couvre les contraventions de 5ème classe : ces infractions peuvent être punies d’une peine d’amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros (3 000 € en cas de récidive), et de peines restrictives ou privatives de droit (exemple : suspension du permis de conduire, interdiction de vote).
Sont notamment concernées les infractions au code de la route ainsi que les atteintes volontaires à la vie d’un animal, la vente forcée par correspondance, les violences volontaires ayant entrainé une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à 8 jours…
Tribunal correctionnel
Le Tribunal Correctionnel est la principale juridiction pénale. Il est compétent pour juger les délits, infractions que la loi punit de peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans (ainsi que d’autres peines telles que l’amende et le travail d’intérêt général).
Les délits jugés par le tribunal correctionnels sont notamment les blessures involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à dix jours, les homicides involontaires, les trafics de stupéfiants, les agressions sexuelles, les vols, escroqueries, abus de biens sociaux, les diffamations.
Cour d’Assises
La cour d’assises a compétence pour juger les crimes, qui représentent les infractions les plus graves et les plus sévèrement sanctionnées par le code pénal.
Devant la cour d’assises, les peines encourues sont de 10 ans de réclusion criminelle au minimum.
Quelques exemples de crimes jugés par la cour d’assises : les meurtres et assassinats, les viols et incestes, les attaques à main armée, les trafics de stupéfiants en bande organisée…
LES JURIDICTIONS DE SECOND DEGRE
Cour d’appel
La cour d’appel est chargée d’examiner les affaires déjà jugées par un tribunal d’instance, un Tribunal de Grande Instance, un Tribunal de commerce, un Conseil de prud’hommes, un tribunal de police ou un tribunal correctionnel.
Pour que l’affaire puisse être rejugée en appel, la somme réclamée doit excéder 3720 euros (au civil).
Cour d’assises d’appel
La Cour d’assises d’appel réexamine les affaires déjà jugées par une autre Cour d’assises. Elle a été instituée par la loi sur la présomption d’innocence.
LA JURIDICTION SUPREME : LA COUR DE CASSATION
La Cour de cassation veille à la bonne application des lois par les tribunaux.
Son rôle est de réexaminer les décisions rendues en dernier ressort, à savoir par une cour d’appel ou par une juridiction de première instance insusceptible d’appel.
Elle ne se prononce pas sur le fond de l’affaire mais juge si la règle de droit fondant la décision est conforme et a été correctement appliquée.
La cours de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français. Sa compétence est nationale et elle siège à Paris.
La personne qui a fait l’objet de la décision doit former un pourvoi en cassation pour que son recours soit recevable.
La cours de cassation a deux options : casser la décision attaquée ou rejeter le pourvoi, ce qui équivaut à confirmer la décision contestée.
Si elle casse la décision, l’affaire est renvoyée devant une juridiction pour y être rejugée.
LES JURIDICTIONS DE L’ORDRE ADMINISTRATIF
Le Tribunal Administratif
Le tribunal administratif juge la plus grande partie des litiges entre les particuliers et les administrations.
Le recours formé devant le tribunal administratif peut porter sur une décision ou un acte de l’administration.
Sont notamment tranchés par le tribunal administratif : les refus de permis de construire, la contestation d’un POS ou du tracé d’une autoroute, les litiges d’expropriation, la réparation de dommages causés par l’activité de services publics, les refus de titre de séjour, l’expulsion d’un étranger, les contestations relatives aux impôts directs et à leur recouvrement.
Les Juridictions administratives spécialisées
Sont également présentes dans l’ordre administratif de nombreuses juridictions spécialisées : la Commission des recours des réfugiés, la Commission départementale d’aide sociale, la Section disciplinaire des ordres professionnel, la Commission d’indemnisation des rapatriés…
LA COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL (CAA)
La Cour Administrative d’Appel est compétente pour réexaminer et rejuger les jugements rendus par les Tribunaux Administratifs pour lesquels l’une des parties n’est pas satisfaite du premier jugement.
LE CONSEIL D’ETAT
Juge administratif suprême, le Conseil d’État est le juge ultime des activités des administrations : pouvoir exécutif, collectivités territoriales, autorités indépendantes, établissements publics, organismes disposant de prérogatives de puissance publique.
Dont donc portés en dernier ressort devant le conseil d’Etat, tous les litiges impliquant une personne publique ou une personne privée chargée d’un service public.
Tout comme la cours de cassation, le conseil d’Etat s’assure que les Cours administratives d’appel appliquent correctement la loi.
