L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre diverses dépenses dont notamment les honoraires d’avocat, les frais d’expertise, les frais d’huissiers…
L’aide juridictionnelle est attribuée en fonction des ressources de celui qui la demande et elle est versée aux professionnels du Droit qui le représenteront ou interviendront à ses côtés au cours de la procédure.
Si vous voulez faire valoir vos droits en justice mais que vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle.
Vous ne pouvez bénéficier de cette aide si les frais liés à cette procédure ou transaction sont totalement couverts par un ou plusieurs contrats d’assurance de protection juridique. Dans ce cas, il convient de prendre contact avec votre assureur.
L’aide juridictionnelle : Devant quelle juridiction ?
L’aide juridictionnelle peut être demandée pour une procédure devant toute juridiction judiciaire, que ce soit devant le tribunal d’instance ou de grande instance, le tribunal de commerce, le conseil des prud’hommes ou encore les cours d’appel et de cassation.
Par ailleurs, elle peut également être attribuée pour une procédure pendante devant toute juridiction administrative : tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État.
Il est à noter que lorsqu’une procédure s’achève par une transaction, l’aide juridictionnelle ne couvre alors que les honoraires d’avocat.
Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?
Vous pouvez en bénéficier si vous êtes de nationalité française ou de nationalité étrangère :
- ressortissant de l’un des États membres de l’Union européenne ;
- ou ressortissant d’un État ayant conclu une convention internationale avec la France ;
- ou résidant habituellement en France en situation régulière.
Toutefois, cette condition de résidence n’est pas exigée si vous êtes mineur, témoin assisté, mis en examen, prévenu, accusé, condamné ou partie civile, ou si vous faites l’objet d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
L’attribution de l’aide juridictionnelle dépend des revenus de celui qui en demande le bénéfice.
La moyenne mensuelle de vos ressources perçues entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année précédant la demande, sans tenir compte des prestations familiales et sociales, doit être inférieure à un plafond de ressources fixé par décret et réévalué chaque année.
Les ressources englobent celles de votre conjoint, partenaire, de vos enfants mineurs non émancipés et des personnes vivant habituellement au foyer.
Sont considérées comme des ressources, les revenus du travail, ainsi que toutes autres ressources (loyers, rentes, retraites, pensions alimentaires…) et l’ensemble des biens mobiliers et immobiliers.
Certaines personnes n’ont pas à justifier de leurs ressources. Il s’agit de :
- des personnes percevant le RSA ou bénéficiaires du Fonds national de solidarité ou d’insertion. L’attestation suffit à justifier de ce statut.
- des personnes formulant une demande sur le fondement du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre ;
- des personnes victimes des crimes d’atteintes les plus graves (d’atteintes volontaires à la vie ou à l’intégrité de la personne).
L’aide juridictionnelle est également accordée sans condition de ressources :
- à la personne détenue, pour une procédure devant la Commission de discipline de l’établissement pénitentiaire ou une mesure d’isolement ;
- à la personne gardée à vue, dont l’intervention d’un avocat désigné d’office pour s’entretenir avec elle, est nécessaire.
Les conditions de ressources
En 2011, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle si la moyenne mensuelle de vos revenus perçus en 2010 est inférieure à :
- 929 euros : pour une aide juridictionnelle totale
- 1.393 euros : pour une aide juridictionnelle partielle, la part contributive de l’Etat étant fixée comme suit :
Le montant de l’aide juridictionnelle :
- Ressources 2010 comprises entre 930 et 971 Euros > 85%
- Ressources 2010 comprises entre 972 et 1024 Euros > 70%
- Ressources 2010 comprises entre 1025 et 1098 Euros > 55%
- Ressources 2010 comprises entre 1099 et 1182 Euros > 40%
- Ressources 2010 comprises entre 1183 et 1288 Euros > 25%
- Ressources 2010 comprises entre 1289 et 1393 Euros > 15%
À ces montants s’ajoutent 167 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (ex : enfants, conjoint, concubin ou partenaire d’un pacte civil de solidarité) et 106 euros à partir de la troisième.
Comment faire une demande d’aide juridictionnelle ?
Toute personne peut obtenir un formulaire de demande d’aide juridictionnelle auprès des tribunaux, des maisons de justice et du droit ou des mairies.
L’aide juridictionnelle peut couvrir toute ou partie de la procédure en justice, mais également financer la procédure d’exécution d’une décision de justice ou les frais engagés pour une transaction, quelle qu’en soit l’issue (échec ou réussite).
Sont totalement ou partiellement pris en charge les honoraires d’avocat et les frais engagés pour le recours à d’autres professionnels de la justice tels que les notaires et huissiers de justice, au cours de la procédure.
Ces professionnels peuvent être choisis librement par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Lors du dépôt de sa demande, il doit indiquer le nom des professionnels qu’il a rencontrés.
Dans ce cas, il faut joindre à la demande une attestation écrite de leur acceptation.
En cas d’admission à l’aide juridictionnelle, la procédure en cause doit être engagée dans un délai d’un an. A défaut, le justiciable ne peut plus se prévaloir de l’aide juridictionnelle.
En quoi consiste l’aide juridictionnelle partielle ?
En cas d’aide juridictionnelle partielle, tous les frais de la procédure ne seront pas pris en charge par l’Etat mais seulement une partie, plus ou moins importante. Le client s’acquittera donc auprès de son avocat, de la part résiduelle des honoraires.
Une convention d’honoraires doit être conclue entre le client et l’avocat afin de définir la part à la charge du client. Cette convention d’honoraires fera ensuite l’objet d’une homologation par le Bâtonnier.
A l’issue du procès
Dans le cas où le client perd son procès, l’aide juridictionnelle n’est nullement destinée à couvrir des condamnations pécuniaires quelles qu’elles soient (amendes, dommages et intérêts…).
En cas de perte du procès, si le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle est condamné à payer les frais de justice de son adversaire, cette somme ne sera pas prise en charge par l’aide juridictionnelle.
D’autre part, le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut être retiré en cas de fausses déclarations et entraîner, outre des poursuites pénales, le remboursement des sommes avancées par l’Etat.
Lorsque le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle gagne son procès, il peut arriver qu’il obtienne une somme telle qu’il n’aurait pas pu bénéficier de l’aide juridictionnelle s’il avait eu cette ressource au jour de sa demande.
Dans ce cas, l’Etat, par le biais du bureau d’aide juridictionnelle, peut en prononcer le retrait et demander le remboursement des sommes avancées. L’avocat peut alors également réclamer des honoraires complémentaires.
