Définition, condition de légalité du PLU, l’intérêt pratique du Plu, conséquence d’un PLU illégal
Le PLU (Plan Local d’urbanisme) est un document administratif, comprenant un ensemble de règles d’utilisation et d’occupation des sols au niveau local. En effet, celui-ci reste le document de référence par excellence pour la délivrance de toute autorisation d’urbanisme. Sa procédure d’élaboration est prévue aux articles L 123-6 et suivants du code de l’urbanisme. L’importance de ce document nous conduira à montrer les conditions de sa légalité et ses spécificités contentieuses.
D’abord le PLU doit en principe comprendre six éléments précis à savoir : Le rapport de présentation, Le projet d’aménagement et de développement durable, Les orientations d’Aménagement et de programmation, les documents graphiques, le règlement, les annexes.
L’article L 123-1-9 du code de l’urbanisme impose la compatibilité du PLU avec différents documents de rang supérieur élaborés par l’État ou d’autres collectivités territoriales. A défaut il serait illégal.
Ensuite, le PLU étant un acte réglementaire, le juge pourra prononcer sa nullité en cas d’illégalité constatée. Cependant, seuls les actes faisant griefs sont susceptibles de recours, on pourrait notamment citer : les délibérations prescrivant l’élaboration du PLU, les délibérations arrêtant le projet PLU.
Le délai de recours court à compter du premier jour de l’affichage en mairie ; Sont ainsi recevables à agir les habitants de la commune, les habitants d’une commune voisine, la commune voisine (celle-ci doit justifier qu’elle a intérêt pour le faire), les associations de protection de l’environnement.
Enfin, concernant les conséquences de l’annulation du PLU, il ressort de l’article L 121-8 du code de l’urbanisme, que lorsqu’un PLU a été déclaré illégal, le document d’urbanisme immédiatement antérieur devient applicable s’il existe, à défaut seront applicables le RNU (règles nationales d’urbanisme)
Toutefois, il convient de noter que l’illégalité du PLU ne rend pas nécessairement illégale l’ensemble les autorisations délivrées sur son fondement, dans la mesure où ces autorisations ne sont pas des actes d’application du PLU
Ainsi, dans l’hypothèse où le permis de construire d’un particulier est annulé du fait de l’illégalité du PLU, celui-ci pourra engager la responsabilité pour faute des auteurs du PLU.
En somme, le PLU a une importance capitale en matière d’urbanisme, car c’est un document sur lequel l’autorité locale s’appuie pour délivrer ou non le permis de construire aux particuliers qui en font la demande, il existe donc un rapport de conformité entre le PLU et toute autorisation d’urbanisme. D’où la nécessité que ce document soit légal et surtout connu de tout particuliers afin que ceux-ci jouissent de leurs droits.
