DROIT DE L’URBANISMERôle et effet du certificat d’urbanisme

9 janvier 2018

Le certificat d’urbanisme est un document contenant les réponses a tout renseignement demandé à l’administration sur les possibilités et les conditions d’utilisation d’un terrain. Il a pour principal objectif de reconnaitre et de constater les règles applicables au jour de sa délivrance. Il précède généralement la demande de permis de construire, mais n’est nullement un préalable obligatoire à ladite demande.

Il existe le certificat d’urbanisme de simple information (se borne à indiquer les règles applicables) et le certificat pré opérationnel (précise la faisabilité de la réalisation d’un projet)

Au titre des effets, le certificat d’urbanisme est un acte créateur de droit qui cristallise les règles applicables, (c’est-à-dire l’état de droit existant à la date de délivrance du certificat). En réalité, cette cristallisation, sera toujours garantie que si une demande d’autorisation est déposée dans un délai de 18 mois à compter de la date de délivrance du certificat

Notons que le certificat peut faire l’objet d’un recours en annulation, le bénéficiaire du certificat a deux mois pour ester en justice. Quant au recours des tiers aucun délai ne court.

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