DROIT DE L’URBANISMELes autorisations d’urbanisme

8 mai 2017

Les autorisations d’urbanisme présentent un intérêt particulier pour les personnes qui souhaitent construire ou aménager des terrains, elles sont généralement nécessaires pour de tels travaux.

Ces autorisations sont délivrées par le Maire de la commune dans laquelle le terrain est situé, elles sont délivrées au nom de l’État conformément au Règlement national d’urbanisme ou au nom de la commune elle-même s’il y existe un document d’urbanisme. Ces normes textuelles sont relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la nature, la destination, les dimensions, l’architecture, à l’aménagement et à l’assainissement des constructions.

Il existe plusieurs autorisations d’urbanisme :

Le certificat d’urbanisme

Il s’agit d’un document qui comporte les règles en matière de droit de l’urbanisme. Ces règles sont, en effet, applicables sur le terrain que vous envisagez. Sa délivrance n’est pas obligatoire mais il est conseillé et même recommandé d’en faire la demande car il permet de savoir si votre projet est réalisable.

La déclaration préalable de travaux

Il s’agit d’un acte administratif qui permet à l’administration de vérifier que le projet de construction que vous proposez respecte les normes et règles du droit et du Code de l’urbanisme. Si vous envisagez des constructions de faible importance cette autorisation peut être exigée.

Le maire dispose d’un délai strict d’un mois, à compter de la réception de votre dossier, pour répondre à votre déclaration préalable.

Le permis de construire

Il s’agit d’un document, plus précisément un acte administratif, qui permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte les règles et normes imposées par le droit de l’urbanisme. Ce document officiel autorise ainsi la rénovation ou construction d’un bâtiment.

Cette autorisation administrative est nécessaire car elle est obligatoire pour édifier une construction. Vous devez déposer votre permis de construire dans la mairie du lieu ou se trouve le terrain.

Si vous souhaitez transférer votre permis de construire il faut que ce dernier soit encore valide et que vous ainsi que le futur bénéficiaire du permis explicitiez votre accord.

Le permis d’aménager

Il s’agit d’un acte administratif permettant à l’administration de vérifier et contrôler les aménagements, installation et travaux effectués sur un terrain afin de les valider. Ce permis ne constitue pas un nouveau permis et est pertinent pour les modifications mineures seulement.

Le Maire dispose d’un délai strict de trois mois, à compter de la réception de votre dossier, pour répondre à votre déclaration préalable.

Le permis de démolir

Il s’agit d’un acte administratif permettant la mise en œuvre de projets de démolition totale ou partielle d’une construction. Ce permis n’est pas obligatoire tout le temps mais seulement pour la construction ou les secteurs protégés.

Il permet à l’administration de vérifier et de contrôler si un projet de démolition respecte bien les normes et règles du droit et du code de l’urbanisme.

Le Maire dispose d’un délai strict de deux mois, à compter de la réception de votre dossier, pour répondre à votre déclaration préalable.

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