Il ne faut pas confondre, la loi et le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile a une valeur supérieure à celle de la circulaire qui est un document qui en réalité vient approfondir les cas d’octroi d’une carte de séjour vie privée et familiale, admission exceptionnelle, soins, …
Voici quelques éléments évoqués par cette circulaire :
- Pour les parents d’enfants scolarisés il faut :
- Vie familiale installée en France d’au moins 5 ans (sauf exception)
- Scolarisation en cours au moment de la demande d’au moins un des enfants depuis au moins 3 ans (école maternelle comprise)
- Si séparation des parents, le demandeur doit justifier qu’il contribue effectivement à l’entretien et l’éducation de l’enfant
- Maîtrise élémentaire de la langue française (à évaluer au moment du dépôt du dossier ou de la remise du récépissé)
Ces critères donnent droit à une carte de séjour vie privée et familiale (L. 313-11, 7° du CESEDA)
- Pour les conjoints d’étrangers en situation régulière il faut :
- Durée de présence en France d’au moins 5 ans
- Durée de 18 mois de vie commune du couple
- Prendre en compte les conditions d’existence et d’insertion
- Maîtrise élémentaire de la langue française (à évaluer au moment du dépôt du dossier ou de la remise du récépissé)
- Pour les étrangers entrés mineurs pour rejoindre leur famille proche et devenus majeurs, il faut :
- Durée de présence en France d’au moins 2 ans à la date de leur 18èanniversaire
- Parcours scolaire assidu et sérieux depuis l’arrivée en France
- Stabilité et intensité des liens en France = essentiel des liens privés et familiaux en France
- Mineur à la charge effective de la cellule familiale en France (et non dans le pays d’origine)
- Régularité du séjour d’un des parents = élément d’appréciation favorable 6. Si mineur a toute sa famille proche en France, en situation régulière, à sa charge effective, avec parcours scolaire assidu et sérieux, alors critère 1 peut être assoupli.
