Nous nous étions quittés lors de la dernière gazette avec les éléments constitutifs du référé mesures utiles.
En effet, nous avions évoqué l’article L. 521-3 du Code de justice administrative et les conditions permettant de le mettre en œuvre face non pas à un refus de rendez-vous de l’administration auprès de l’usager mais face à une carence de rendez-vous en ligne.
Il est intéressant de relever que depuis lors les référés mesures utiles se sont multipliés en grande partie en Ile de France face à cette problématique et que bon nombre d’entre eux ont été acceptés par le Juge des référés du Tribunal qui a enjoint à la Préfecture de délivrer des rendez-vous au cas par cas.
Deux arrêts du Conseil d’État sont venus donner plus de précisions sur la valeur probatoire des captures d’écran anonymes.
En effet l’étranger qui demande dans le cadre de ce référé, au juge d’enjoindre à la Préfecture de lui fixer un rendez-vous doit établir qu’il a préalablement tenté d’en obtenir un par ses propres moyens.
Autrement dit, la charge de la preuve incombe au demandeur.
Mais par quel moyen un étranger peut-il établir devant le juge des référés qu’il a tenté d’obtenir un rendez-vous en préfecture pour y déposer son dossier de demande de régularisation ?
C’est sur ce point que le Conseil d’Etat a apporté des précisions importantes dans la décision n°448178 du 21 avril 2021
Les captures d’écran du site de la préfecture indiquant l’absence de plages horaires disponibles établissent la carence de l’administration, et ce quand bien même les captures d’écran seraient-elles anonymes
Si le Conseil d’Etat a donc posé la règle selon laquelle les étrangers peuvent prouver qu’ils ont tenté d’obtenir un rendez-vous en produisant des captures d’écran anonymes, il n’a toutefois pas précisé durant combien de jours les étrangers devront faire des captures d’écran du site de la préfecture avant de saisir le juge afin que ce dernier enjoigne à l’administration de fixer un rendez-vous.
En effet, le Conseil d’État n’a malheureusement pas saisi l’occasion qui lui était offerte pour apporter des éclaircissements sur ce qu’il entend par un délai « raisonnable » d’accès au service public
Déjà, le Conseil d’Etat avait posé, dans une décision du 10 juin 2020, le principe selon lequel il incombe à l’autorité administrative de recevoir l’étranger dans un délai raisonnable à la condition que l’usager produise plus d’une semaine de captures d’écran.
Il ressort de la décision du 21 avril dernier qu’un délai d’attente supérieur à sept mois caractérise le dépassement du délai raisonnable. En l’espèce, le requérant avait obtenu gain de cause en produisant des captures d’écran allant de juin à décembre.
Par logique, un délai raisonnable se situe entre une semaine et sept mois.
Ceci signifie donc que le requérant doit justifier de captures d’écran dans cette jauge de délai afin de pouvoir solliciter le Juge des référés.
En tout état de cause, la Préfecture de l’Essonne notamment a eu le temps de prendre en compte cette difficulté aujourd’hui en proposant un dépôt de dossier via le site démarches simplifiées.
En espérant que cela permettre un dépôt de dossier efficient et non pas un nouveau contentieux face au silence de l’administration dans le cadre du traitement de dossier au-delà du délai légal de 4 mois valant décision implicite de rejet.
– Yssam SAIDI
