Le contentieux des étrangers est un contentieux de masse devant les juridictions administratives. Les demandeurs de titre de séjours sollicitent ainsi la Préfecture de l’Essonne qui génère un nombre très important de dossiers d’étrangers en quête de régularisation au titre de la vie privée et familiale, de l’admission exceptionnelle au séjour mais également au...
Nous nous étions quittés lors de la dernière gazette avec les éléments constitutifs du référé mesures utiles. En effet, nous avions évoqué l’article L. 521-3 du Code de justice administrative et les conditions permettant de le mettre en œuvre face non pas à un refus de rendez-vous de l’administration auprès de l’usager mais face...
DROIT DE L’URBANISMEComment contester une décision relative à un permis de construire
30 octobre 2021
Droit de l’Urbanisme : Comment contester une décision relative à un permis de construire ? Qui peut contester ? Pour contester une décision relative à un permis de construire il faut justifier d’un intérêt à agir. L’intérêt à agir va généralement coïncider avec la violation d’un droit. Un tiers à un permis de construire peut attaquer une...
DROIT ADMINISTRATIF DES BIENSLe rôle de l’avocat
30 octobre 2021
Les professions d’avocat et de conseil juridique ont fusionné le 1er janvier 1992, et n’en forment désormais qu’une seule : la profession d’avocat. Partenaire juridique du client, l’avocat a vocation à l’assister dans toutes ses démarches courantes et à le défendre devant les juridictions, que ce client soit un particulier ou une entreprise (société...
DROIT SOCIALLes juridictions
30 octobre 2021
Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire. L’ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l’administration (collectivités locales, Etat, services publics…) dont la juridiction suprême est le Conseil d’Etat. La compétence de l’ordre judiciaire couvre les litiges en matière...
DROIT SOCIALL’aide juridictionnelle
30 octobre 2021
L’aide juridictionnelle est une aide de l’Etat, destinée à financer tout ou partie des frais engagés pour une procédure en justice ou une transaction. Elle couvre diverses dépenses dont notamment les honoraires d’avocat, les frais d’expertise, les frais d’huissiers… L’aide juridictionnelle est attribuée en fonction des ressources de celui qui la demande et elle est...
DROIT SOCIALLa relation entre la client et l’avocat
30 octobre 2021
Le choix de l’avocat Le choix de l’avocat est primordial : confier son dossier à un avocat implique de nouer une relation de confiance, dans laquelle le contact humain va jouer un rôle essentiel. Si le savoir est un facteur important dans le choix de l’avocat, sa personnalité et sa sensibilité constituent autant d’éléments tout...
DROIT SOCIALLe coût de l’avocat
30 octobre 2021
Lorsque vous êtes obligé ou que vous décidez de recourir aux services d’un avocat pour vous représenter au cours de la procédure que vous avez engagée ou qui a été engagée contre vous, vous pourrez être amené à régler 3 types de sommes : des honoraires, des dépens et des frais. Les honoraires Leur montant...
DROIT SOCIALLes obligations de l’avocat
30 octobre 2021
La profession d’avocat est une profession réglementée organisée en ordre et soumise à des règles professionnelles et déontologiques strictes principalement régies par la loi du 31 décembre 1971 le décret du 27 novembre 1991 et le décret du 12 juillet 2005 modifiés. Tout avocat, dès lors qu’il accède à la profession, prête serment et fait...
DROIT DES ETRANGERSRétention administrative des étrangers
30 octobre 2021
Toute personne séjournant irrégulièrement sur le territoire est susceptible de faire l’objet d’un placement en centre de rétention administrative sur ordre de la préfecture, cependant être sans papiers ne signifie pas être sans droits et c’est là que l’avocat intervient. – Sur l’OQTF et le placement en rétention de l’étranger démuni de titre de...
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