Toute personne séjournant irrégulièrement sur le territoire est susceptible de faire l’objet d’un placement en centre de rétention administrative sur ordre de la préfecture, cependant être sans papiers ne signifie pas être sans droits et c’est là que l’avocat intervient.
- – Sur l’OQTF et le placement en rétention de l’étranger démuni de titre de séjour.
Sauf exception, il est de principe que pour pouvoir être placé en Centre de rétention, l’étranger sans papiers doit faire l’objet d’une décision d’expulsion.
La plus commune est depuis la réforme du CESEDA de 2011, l’obligation de quitter le territoire français.
Toutefois, il existe toujours d’autre types de décisions d’expulsion (Interdiction du territoire, APRf pour motif de trouble à l’ordre public).
Quand l’étranger fait-il l’objet d’une décision d’expulsion (OQTF ou APRF) ?
- Soit lorsque l’étranger a déposé un dossier de régularisation ou de renouvellement à la Préfecture. Le Préfet lui refuse le séjour par une lettre et prend en plus contre lui, dans le même courrier, une décision l’obligeant à quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire (dans un délai de 30 jours le plus communément, l’étranger est informé qu’il doit partir de lui-même, si il ne le fait pas il pourra être renvoyé sous la contrainte).
- Soit lorsque l’étranger est interpellé par les services de police ayant commis ou s’apprêtant à commettre une infraction, placé en garde à vue, les services de police font une recherche sur le fichier national des étrangers, constatent qu’il n’a pas de papiers et appellent le Préfet pour l’informer de la situation. Le Préfet leur envoie alors une OQTF avec un arrêté de placement en rétention que l’étranger contresigne.
Le résultat est le même.
Dans la première hypothèse, l’étranger est en liberté mais à une OQTF pendante contre lui. S’il se fait interpeller par la police il est placé en rétention sur la base de cette OQTF.
Je préciserai à titre informatif que la durée d’une vie d’une OQTF est d’un an. Cela signifie que pendant un an, si il n’est jamais contrôlé par la police et n’est pas placé en rétention, il ne peut pas déposer de nouveau dossier à la Préfecture à moins que sa situation ait évolué en substance – mariage avec un français, parent d’enfant français,….
Dans la seconde hypothèse, l’étranger n’a pas eu d’OQTF de moins d’un an pris contre lui et s’il est contrôlé par la police, c’est lors de son interpellation et/ ou de sa garde à vue qu’une OQTF est prise contre lui avec un arrêté de placement en rétention.
Vous l’aurez compris, la rétention administrative sert à exécuter une mesure d’éloignement.
Mais elle ne doit en principe pas être automatique. Il n’intervient que si l’étranger « ne peut quitter immédiatement le territoire ».
C’est par exemple le cas lorsqu’il est nécessaire de trouver un moyen de transport pour le réacheminer, de réserver un billet d’avion, d’obtenir un document de voyage (passeport ou laissez-passer consulaire que l’étranger n’a pas en sa possession), de rechercher le pays de destination de l’étranger.
Rappelons une chose essentielle, les délais de recours.
Car en effet, il est possible pour un étranger de contester une décision d’expulsion.
S’agissant d’une décision prise par le Préfet, le Tribunal Administratif est compétent.
Il faut donc s’enquérir de cette information pour pouvoir contester la décision d’OQTF. Et cet élément est très important car le délai est très court :
- Certaines OQTF peuvent être contestées dans le délai de 30 jours (il s’agit des OQTF avec délais délivrées aux étrangers qui ne sont pas placés en rétention).
- Certaines OQTF peuvent être contestées dans un délai de 48 heures (quand l’étranger est placé en rétention ou parfois même lorsqu’il est en liberté).
Le dépassement de ces délais est essentiel puisqu’aucune contestation n’est plus possible devant le Tribunal Administratif sauf exceptions très restrictives (référés libertés et suspension).
Lorsque l’étranger est en centre de rétention, le Juge administratif lorsqu’il est saisi statue dans les 72 heures à compter de recours fait dans les 48 heures, c’est donc très rapide.
C’est donc lors lorsque l’étranger n’est pas en liberté et a une OQTF, qu’il faut être des plus vigilants.
- – Sur la durée de la rétention.
Le principe est celui-ci, un étranger ne peut être placé en centre de rétention administrative que pour le temps strictement nécessaire à son départ.
Cela signifie que la Préfecture doit tout mettre en œuvre pour pouvoir le renvoyer dans son pays d’origine.
Il doit prendre attache avec le Consulat pour identifier l’étranger et sa nationalité, il doit trouver un vol, obtenir un laissez-passer, …
La Préfecture a donc 45 jours pour le faire.
En effet, placé en Centre de rétention, l’étranger peut y rester 45 jours maximum. A l’issue de ce délai, si la Préfecture n’a pas réussi à le renvoyer, il sort libre mais toujours expulsable. Sa situation n’est donc toujours pas réglée.
Et pour que cette rétention dure 45 jours, un Juge doit intervenir pour décider si celle-ci peut continuer.
Le Juge des libertés et de la détention intervient à plusieurs reprises pour relever si l’administration n’a pas pêché dans l’exécution de l’expulsion. En d’autres termes, le Juge se demande si le fait que l’étranger soit toujours là n’est pas imputable à la carence de la Préfecture ?
Je préciserai que ce même juge va regarder si les conditions de l’interpellation primitive, de la garde à vue s’il y en a eu une, du placement en rétention, du droit subjectif à un médecin, à une visite, au téléphone à un conseil juridique par le juriste associatif n’a pas été entravé. Si c’est le cas, le Juge peut ordonner la fin de la rétention.
Faisons une petite présentation chronologique de la durée de la rétention et de l’intervention des juges.
01/01/2013 : Monsieur X est interpellé par les services de police car il commet une infraction.
02/02/13 : En Garde à vue, il reçoit une OQTF et un arrêté de placement en rétention qu’il signe.
02/01/2013 : Monsieur X est placé en rétention.
02/01/2013 : Monsieur X demande à son avocat de faire un recours devant le Tribunal administratif contre l’OQTF et l’arrêté de placement en rétention.
05/01/2013 : l’audience a lieu et il y est emmené sous escorte. Il est défendu par un avocat de permanence ou son avocat.
Le Tribunal rejette le recours. Il rentre en rétention ou si le Tribunal rejette le recours, il peut sortir libre.
Si seul l’arrêté de rétention est annulé, il rentre chez lui également mais a toujours une OQTF sur le dos.
Si le Tribunal rejette les demandes, il rentre en rétention.
06/01/2012 : Audience du Juge des libertés et de la détention qui regarde si le placement en rétention et/ou la garde à vue est régulière (droit au médecin, avocat, interprète,…).
S’il y a une irrégularité, il sort. Sinon il est prolongé de 20 jours en rétention. Le juge peut aussi en présence d’un passeport décider d’assigner l’étranger à résidence.
26/01/2012 : seconde audience du Juge des libertés et de la détention si l’étranger est toujours en rétention. Le Juge proroge encore de 20 jours sauf si il y a des irrégularités dans la rétention (pas d’accès au médecin, pas de contact avec le consulat,…)
15/02/2012 : si l’étranger n’a pas pu être placé dans un avion, il est libéré jusqu’à la prochaine interpellation.
Voici en substance, une présentation succincte de la procédure d’expulsion lorsque l’étranger est en rétention avec certains éléments informatifs hors rétention.
