La régularisation de sans papiers – la carte de séjour vie privée et familiale:
Il existe plusieurs types de cartes de séjour pour un étranger. Les plus demandées sont généralement les suivantes :
- – La carte de séjour vie privée et familiale
- – La carte de séjour salarié
- – La carte de séjour pour soins
- – La carte de séjour étudiant.
Nous présenterons l’ensemble de ces cartes mais traitons de la carte de séjour vie privée et familiale :
Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile précise que la carte de séjour vie privée et familiale est accordée à l’étranger qui :
- Dispose de réelles attaches sur le territoire français. Attention à ce stade, mis à part pour les Algériens, le fait de s’être maintenu sur le territoire depuis 10 ans ne permet de bénéficier automatiquement d’une carte. Il faut démontrer en quoi il existe des attaches : ya t’il de la famille en France (enfants, femme, parents, durée de présence en France, scolarité des enfants, travail, promesse d’embauche, preuve de prises en charge et de l’éducation des proches).
- N’a plus aucun lien dans le pays d’origine (absence de parents au pays, départ de ce pays très jeune, ; …)
- Ne constitue aucun trouble à l’ordre public.
C’est pourquoi il faut dès votre entrée sur le territoire, bénéficier d’un maximum de preuves pour chaque année (Aide médicale d’État avis d’imposition même à 0 euro, documents bancaires postaux etc…).
Le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose ainsi que la carte de séjour VPF est accordée à l’étranger conjoint ou enfant :
- D’un étranger résidant régulièrement en France à condition que la famille soit entrée dans le cadre du regroupement familial.
- D’un travailleur titulaire d’une carte.
- D’un étranger titulaire de la carte de séjour scientifique-chercheur.
- D’un étranger titulaire du statut de résident de longue durée – CE dans un autre pays de l’Union européenne (UE) et d’une carte de séjour temporaire en France.
Pour les mineurs :
Si vous demandez une carte en qualité d’enfant, vous devez être entré mineur en France. Vous pouvez demander un titre à partir de vos 18 ans ou de vos 16 ans si vous souhaitez travailler. Vous avez jusqu’à vos jusqu’à vos 19 ans, sauf exceptions, pour faire votre demande ?
Conjoint de Français
Si vous êtes entré en France sans visa de long séjour, la carte conjoint de français est accordée sous ces trois conditions :
- votre mariage doit avoir été célébré en France,
- vous devez être entré régulièrement (sous visa shengen).
- vous devez résider depuis plus de 6 mois avec votre époux en France.
La carte vie privée et familiale peut enfin vous être accordée à l’issue d’une autre carte de séjour temporaire (étudiant ou salarié par exemple), si vous étiez titulaire d’un tel titre lorsque vous vous êtes marié avec un Français.
Parent d’enfant français
Si vous êtes père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France, vous pouvez recevoir une carte vie privée et familiale.
Vous n’avez pas à présenter de visa.
Vous devez contribuer à l’entretien et à l’éducation de votre enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans.
Jeune étranger
Vous êtes concerné par la carte vie privée et familiale :
- si vous êtes entré en France, hors regroupement familial, avant vos 13 ans (vous devez avoir résidé habituellement depuis cet âge avec au moins un de vos parents en France),
- si vous avez été confié, avant ou à vos 16 ans maximum, au service de l’aide sociale à l’enfance, sous certaines conditions.
- si vous êtes né en France et y avez résidé pendant au moins 8 ans de façon continue et suivi, après l’âge de 10 ans, une scolarité minimum de 5 ans dans une école française.
Vous pouvez faire votre demande à partir de 16 ans si vous souhaitez travailler et jusqu’à vos 19 ans. Toutefois, si vous êtes né en France et y avez résidé, vous avez jusqu’à vos 21 ans.
Aucun visa n’est exigé.
