- Qu’est-ce qu’une sanction disciplinaire ?
Toute mesure prise par l’employeur, autre que les observations verbales, peut constituer une sanction disciplinaire.
Cette mesure doit faire suite à un agissement du salarié que l’employeur considère comme fautif.
Selon les cas, cette mesure peut affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.
- Quels sont les agissements du salarié pouvant être sanctionnés par l’employeur ?
Tout acte positif ou abstention volontaire allant à l’encontre des obligations découlant du contrat de travail et des relations de travail est susceptible d’être sanctionné par l’employeur.
- Quelles sont les sanctions disciplinaires interdites ?
Les sanctions disciplinaires discriminatoires, ainsi que les amendes et sanctions pécuniaires sont interdites.
- Quelles sont les sanctions disciplinaires applicables ?
Les sanctions applicables doivent être fixées par le règlement intérieur de l’entreprise et en tout état de cause proportionnées aux faits avérés fautifs.
De manière générale, les catégories de sanctions disciplinaires sont les suivantes :
- Avertissement ou blâme écrit
- Mesure touchant aux fonctions ou attributions du salarié (changement d’affectation, rétrogradation, etc…)
- Mise à pied disciplinaire (suspension temporaire du contrat de travail imposée par l’employeur)
- Quelle procédure disciplinaire l’employeur doit-il respecter ?
L’employeur ne peut démarrer une procédure disciplinaire que dans le délai de 2 mois suivant la date où il a eu connaissance des faits fautifs qu’il souhaite sanctionner.
Une procédure disciplinaire doit respecter les étapes suivantes :
- Convocation du salarié à entretien préalable
- Entretien préalable
- Choix de la sanction par l’employeur
- Notification de la sanction au salarié
- Exécution de la sanction
Pour chacune de ces étapes, l’employeur est tenu de respecter de nombreuses obligations (délais, forme, contenu, etc…).
Les sanctions disproportionnées ou illégales à l’encontre des salariés, ainsi que les erreurs de procédure sont fréquentes !
Pour de plus amples informations sur le détail des règles applicables aux sanctions disciplinaires, il est vivement conseillé de faire appel à des professionnels du droit du travail.
Dans ce cadre, le cabinet d’avocat de Maître SAIDI reste à votre disposition pour vous conseiller et défendre efficacement vos intérêts.
