L’expropriation est une procédure par laquelle l’État impose à une personne privée ou publique de céder un bien dans un but d’utilité publique et moyennant le paiement d’une juste et préalable indemnité. Il s’agit d’un transfert forcé et autoritaire d’un bien vers le patrimoine de l’État ou d’une autre personne publique.
La procédure d’expropriation se divise en deux phases :
- La phase administrative qui relève de la compétence du juge administratif et au cours de laquelle va être prise la déclaration d’utilité publique, la concertation du public par mécanisme d’enquête publique et un arrêté de cessibilité (acte par lequel l’autorité administrative va admettre qu’il est possible de procéder à l’expropriation).
- La phase judiciaire qui relève de la compétence du juge judiciaire et au cours de laquelle on procède au transfert de propriété et à la fixation de l’indemnité.
Ainsi, pour contester une décision d’expropriation il faut saisir le juge administratif et pour contester la fixation d’une indemnité il faut saisir le juge judiciaire.
La contestation de l’expropriation
Pour contester une expropriation il faut contester sa déclaration d’utilité publique car c’est cette utilité qui justifie la décision. Cette contestation de l’utilité publique doit se faire devant le Conseil d’État s’il s’agit d’un décret et devant le tribunal administratif compétent s’il s’agit d’un arrêté.
Il est possible d’émettre une contestation tenant à la procédure ou une contestation tenant au fond, c’est-à-dire à l’utilité publique.
>> La contestation tenant à la procédure
Elle consiste à prouver que la décision d’expropriation est entachée d’un vice de procédure. Le recours qui doit être formé doit être présente dans les deux mois suivant la publication de la déclaration d’utilité publique.
Quatre motifs peuvent alors être soulevés :
- L’excès de pouvoir
- Le vice de forme
- Le vice de procédure
- L’incompétence
>> La contestation tenant à l’utilité publique elle même
L’utilité publique se caractérise par un double examen du juge administratif :
Un examen au regard de normes textuelles :
Le juge administratif consacre le fait qu’une opération qui méconnait les exigences du principe de précaution ne peut légalement être déclarée d’utilité publique, procédure en trois étapes pour vérifier la connaissance de ce principe :
- Le juge doit s’attacher à vérifier que l’application du principe de précaution est justifiée, il doit alors vérifier qu’il existe bien des éléments qui accréditent l’hypothèse d’un dommage grave et immédiat (Charge de la preuve incombant aux requérants)
- Il doit vérifier que la procédure d’évaluation du risque est effectivement mise en œuvre par les autorités publiques
- Il doit contrôler si les mesures de précaution ne sont ni insuffisantes ni excessives en raison de la clause et la gravité du risque
Ensuite le juge examine la décision au regard des règles du droit de l’urbanisme et de l’environnement.
Un examen au regard de normes matérielles :
Montre bien les trois degrés de contrôle d’utilité publique d’une opération :
- Vérifier que l’expropriation vise bien un but d’intérêt général
- Vérifier qu’elle doit être nécessaire
- Vérifier que l’expropriation a des conséquences globalement positives
Il vous faudra alors prouver que l’une de ces exigences n’est pas respectée.
Sachez enfin que la contestation d’une expropriation est une opération délicate et technique. L’intervention d’un avocat est donc conseillée.
